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Conditions générales d’utilisation des services de Consultadom

Précisions :

Consultadom est un service de mise en relation (patient/ professionnel de santé) et de Prise de rendez-vous dans le cadre de soins à domicile.

Pour les besoins  des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les expressions ci-dessous sont définies comme suit   :

  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.

 

  • Données à Caractère Personnel correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres : identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

  • Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.

 

  • Parties désigne conjointement  Consultadom et l’Utilisateur.

 

  • Utilisateur / Patient désignent ici toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé  proposé par Consultadom par le biais du Site et/ou de l’application.

 

  • Professionnel de santé / Praticien de santé désigne ici les professionnels de santé et acteurs de soins ayant souscrit un contrat d’adhésion au Service Services proposés par Consultadom permettant la mise à jour de leurs disponibilités et la prise de rendez-vous à distance.

 

  • Services désigne conjointement, le Service de Demande d’intervention en Ligne le Service d’Annuaire et le service e recommandation mis à disposition des Utilisateurs par Consultadom par le biais du Site et/ou de l’application.

 

  • Service de Demande d’intervention à domicile désigne le Services de Demande d’intervention auprès de Professionnels de Santé spécialisés dans le soin à domicile mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site

 

  • Domicile : Tous lieux à caractère régulier ou non dans lequel l’utilisateur se trouve pour le déroulement de la prise en charge des soins à domicile.

 

  • Service d’Annuaire désigne le service  de recherche de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par Consultadom par le biais du Site. Ce service constitue une base exhaustive de professionnels de santé et d’acteurs de soin inscrits, il se peut que certains praticiens n’apparaissent pas dans le service d’annuaire proposé par Consultadom.

 

  • Site désigne le site Internet www.Consultadom.fr

 

  • Société désigne la SASU Consultadom

Mentions Légales

Les Services de Consultadom sont exploités par la SASU Consultadom,  au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS POINTE A PITRE TMC 831 108 204 N°Gestion 2017 B 1234 dont le siège social est situé à Boissard Les Abymes rue LAurece Manette 97 139 GUADELOUPE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est ……………………………

Directeur de la publication : Monsieur Alexandre ZOROBABEL, Président.

Hébergeur des Services : – AZNETWORK, SAS au capital de 45 200 Euros dont le siège social est situé à ALENCON (61000), 40 rue Ampère, immatriculée sous le numéro 423 880 061 R.C.S ALENCON – PICTIME GROUPE/COREYE, Société par Actions Simplifiée au capital de 164.402 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 443 498 571 et dont le siège social est situé à 61 avenue de l’harmonie, 59262 Sainghin-En-Melantois

Hébergeur agréé de données de santé : – AZNETWORK, SAS au capital de 45 200 Euros dont le siège social est situé à ALENCON (61000), 40 rue Ampère, immatriculée sous le numéro 423 880 061 R.C.S ALENCON – PICTIME GROUPE/COREYE, Société par Actions Simplifiée au capital de 164.402 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 443 498 571 et dont le siège social est situé à 61 avenue de l’harmonie, 59262 Sainghin-En-Melantois.

Déclaration CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur et le Professionnel de santé sont informés  que :

Le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration CNIL n°2152426 v 0

Les fichiers clients de la Société ont également fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

La Société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

Acceptation des CGU du service

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acception inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Service.

En accédant au Site Internet et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le Site Internet et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.

Consultadom est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Règles d’utilisation du service

Les services sont ouverts aux Utilisateurs / Patient personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français. Tout utilisateur devra au préalable s’inscrire pour bénéficier des services.

L’Utilisateur/ Patient peut utiliser les Services pour le compte de tiers dès lors qu’il dispose du consentement de celui-ci conformément au droit français.

Inscription :

Après demande de création de son compte, l’Utilisateur devra choisir ces Identifiants et mot de passe afin d’accéder à son compte Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants et mots de passe. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier.

L’Utilisateur doit fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité suivant formulaire d’inscription. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Consultadom ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Consultadom ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu’il procure.

Sur demande justifiée, en cas perte ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur de Consultadom, Consultadom peu fois averti résilier la souscription de son compte Utilisateur et réinitialiser celui-ci.

Contacter Consultadom par e-mail à : contact@consultadom.fr

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL

La mise en œuvre du Service de Demande d’intervention à domicile repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de Données de Santé à Caractère Personnel par le Professionnel de Santé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

Les Données de Santé à Caractère Personnel ainsi collectées et traitées sont strictement destinées :

Au Professionnel de Santé inscrit aux Services pour les informations qui le concernent suite à une prise de rendez-vous. Les données récoltées sont :

  • Ses nom et prénoms
  • Son adresse email
  • Son numéro de téléphone
  • Sa date de naissance
  • Son genre
  • Sa domiciliation (Géolocalisée ou non)
  • Le motif de son rendez-vous
  • Ses disponibilités
  • Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)

À Consultadom pour le bon fonctionnement du Site et la mise en œuvre de ses Services et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :

  • Transmettre au Professionnel de Santé les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur

 

  • Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est le Professionnel de Santé. Chaque Professionnel de Santé destinataire d’informations personnelles dans le cadre du Service s’engage en y adhérant à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.

Le Professionnel de Santé auprès duquel l’Utilisateur prend rendez-vous en ligne est considéré comme « responsable du traitement » des Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur

La Société s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé

Les Données de Santé à Caractère Personnel de l’Utilisateur traitées dans le cadre de l’utilisation du Service de Demande d’intervention à domicile sont hébergées par un hébergeur de données de santé agréé par le Ministre de la Santé.

L’Utilisateur doit consentir expressément à ce que ses Données de Santé à Caractère Personnel soient collectées, traitées et hébergées.

Prérequis relatifs au service

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :

  • Le Service de Demande d’intervention à domicile
  • Le service de recommandation et de partage de professionnels de santé.
  • Le Service de recherche de professionnel de santé

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Les services proposés aux Professionnels de Santé sont payants sous forme d’abonnement au site et/ou application.

Les Services sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Consultadom s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Consultadom. Il se peut que le site soit indisponible de façon temporaire pour des raisons de maintenance, pannes et autres démarches relatives au bon fonctionnement du site.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Lorsque l’utilisateur fait une demande de prise en charge en ligne, celui est conscient que chaque prestation à une cotation et tarification établie. Les soins à domicile requièrent généralement d’une prescription médicale type, l’utilisateur doit s’assurer de la conformité de celle-ci.

SERVICE DE DEMANDE D’INTERVENTION A DOMICILE

Le site internet Consultadom permet à l’Utilisateur de prendre rendez-vous, avec des professionnels de santé se déplaçant à domicile.

 

Grâce à l’utilisation du haut débit et des services de géolocalisation, Consultadom permet un contact directe et quasi instantané entre les  acteurs de soins à domicile et les patients.

 

L’Utilisateur à la possibilité de demander une intervention à domicile en fonction de ses disponibilités.

Le service vise à faciliter la mise en relation entre le patient et le praticien dans le but de réduire les délais de prise en charge.

 

Consultadom ne vise pas à se substituer au libre choix de son Praticien, conformément à la législation en vigueur.

 

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander une intervention à domicile  via le site internet ou l’application avec un Professionnel de Santé pour une consultation, visite, bilan ou prise en charge régulière.

Chaque demande est transmise en temps réel aux Professionnels de Santé.

L’Utilisateurs se réserve le droit de choisir le Professionnel de Santé qui lui conviendrait le mieux selon ses propres critères de recherche.

L’Utilisateur peut également gérer ses demandes (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via Consultadom, à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

Consultadom et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Demande d’intervention à domicile.

Consultadom et le Professionnel de santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur de saisi des données de géolocalisation du domicile, et déclarent ne pas être responsable des retards occasionnés de ce fait.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Demande d’intervention à domicile.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Demande d’intervention à domicile constitue un engagement ferme de sa part, et que toute absence sur le lieu d’intervention programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque demande d’intervention à domicile avec un Professionnels de Santé inscrits sur le Site. Consultadom n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur le profil de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

L’utilisation des Services n’exempte en aucun cas la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

Consultadom n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Demande d’intervention à domicile.

Consultadom informe le Professionnel de Santé :

  • Qu’il est responsable de ces actes de soins et devra s’assurer de la conformité et validité de ses assurances professionnel et responsabilités civiles professionnelles.

 

  • Que si pour une raison connue ou non il ne peut répondre à la demande d’intervention à domicile dans les délais convenus, ce dernier devra en informer le Patient par tous moyens nécessaire.

 

  • Qu’il est pleinement responsable de ses actes en cas de manquements à l’éthique et à la déontologie de sa profession.

 

LES URGENCES MEDICALES :

En cas de situation d’urgence :

Les Services proposés par Consultadom peuvent faire intervenir un professionnel de santé dans de bref délais, cependant, Consultadom n’est pas un service d’Urgence Médical. Chaque demande d’intervention à domicile formulée par l’Utilisateur est soumise aux disponibilités et à l’acceptation du praticien.

Consultadom ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel de Santé, du délai d’acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En conséquence, en situation d’urgence, l’Utilisateur est recommandé de s’adresser directement aux services d’urgences situés à proximité de lui ou en appeler le 15.

SERVICE DE RECOMMANDATION

L’Utilisateur dispose de la faculté de recommander de manière positive un ou plusieurs Professionnel(s) de Santé directement depuis la page de chaque Professionnel de Santé. Cette recommandation est anonyme et l’Utilisateur s’engage à ce qu’elle soit sincère et raisonnable.

Consultadom rappelle que l’Utilisateur s’engage à avoir vécu personnellement l’expérience ou être témoin de l’expérience médicale d’un proche ou d’un tiers dont il aurait fait l’inscription en ligne pour laquelle il laisse une recommandation.

L’Utilisateur confirme :

  • Être une personne physique et communiquer des éléments permettant à Consultadom de l’identifier ou de le contacter personnellement en cas de besoin.

 

  • L’Utilisateur accepte d’être recontacté à des fins de vérification de sa situation.

 

  • avoir validé les présentes conditions générales d’utilisation

 

  • ne pas être en situation de conflits d’intérêts.

Chaque Utilisateur peut évaluer un professionnel de santé sur la base de 4 critères de satisfaction de l’expérience médicale, allant de 0 à 10.

Les critères de recommandation sont les suivants :

  • Réactivité: basée sur l’évaluation du délai de réponse et la capacité de prise en charge du professionnel de santé choisi dans les 2 heures suite à la demande.

 

  • Convivialité: respect de règles simple de politesse et de présentation.

 

  • Respect de l’environnement du patient: capacité du professionnel à s’adapter au domicile du patient et à recommander des produits ou services en cas de besoin.

 

  • Recommandation et Partage du professionnel : Chaque Professionnel de Santé aura la possibilité de se faire recommander par le ou les utilisateurs.

A noter que :

Le Professionnel sera libre d’afficher ou non ses « recommandations » sur son profil. Il s’agit d’éléments à titre indicatif basés sur des critères subjectifs. Ces éléments permettent de mettre en avant chaque professionnel de santé et/ou de lui indiquer les critères à prendre en considération afin d’améliorer le bon déroulement des prises en charge à domicile.

Service de recherche

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de Santé suivant différents critères (géolocalisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.) et de consulter le profil des Professionnels de Santé ainsi recherchés.

Ce service constitue une base exhaustive de professionnels de santé et d’acteurs de soin inscrits, il se peut que certains praticiens n’apparaissent pas dans le service d’annuaire proposé par Consultadom. L’Utilisateur est informé que Consultadom n’est pas un service d’adressage de patient aux professionnels de santé.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels Consultadom n’exerce aucune sorte de contrôle, Consultadom n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que Consultadom approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Consultadom n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Consultadom n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.